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 PLAN LOCAL D'URBANISME

   Mis à jour 
   

 

La commune déléguée de Meaulne a établi un PLU en 2009 (visible en mairie ou sur le site www.meaulne.fr ) alors que la commune déléguée de Vitray ne possède qu’une carte communale ; il faudra donc établir un PLU pour la commune nouvelle, avec enquête publique et coût certain, mais nous avons quelques années de délai.
De toute façon, les Communautés de communes devraient prendre la compétence d’urbanisme ; pour l’instant, la ComCom du Pays de Tronçais n’en veut pas ; d’ailleurs, votre équipe municipale a voté contre le transfert.

De plus, à l’échelon encore au-dessus, il y a un SCOT (Schéma de cohérence territoriale) géré par le PETR (Pôle d’équilibre territorial et rural) de la Vallée de Montluçon et du Cher qui définit les zones à urbaniser : https://vallee2.fr/le-pays-en-actions/amenagement-services-a-la-population/scot/ . Il existe actuellement (octobre et novembre 2021) une enquête publique pour une modification de ce SCOT : Enquête publique sur la révision du SCOT 

 

 


 

Nouveauté (octobre 2019) :  le PLU de la commune de Meaulne est sur Geoportail

 

Le lien direct est ICI


 

 En cliquant sur les liens ci-après vous accédez directement au PLU de la commune sous format Pdf.

 

Plan PLU, MEAULNE, 03360Plan PLU, MEAULNE, 03360

 Plan  PLU     et      Règlement    

 

 

 

 


 

 

  

 

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PERMIS de CONSTRUIRE et DÉCLARATION de TRAVAUX 

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher.
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
 ou d'emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements..
Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

   
   

Des questions sur l'obtention d'un permis de construire, une déclaration de travaux, le site gouvernemental ci-dessous répond à vos questions et dispose des documents CERFA en ligne : Infos Permis de construire, etc. 
Par téléphone à Allo service public : Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.

  

 Depuis le 8 novembre 2018, il est possible de déposer les autorisations d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable) par voie électronique au lieu de s'adresser à la mairie du lieu des travaux (c'est une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants)

 À Noter les nouvelles réglementations thermiques : la RT2012 est désormais une obligation pour tout projet de construction de bâtiment résidentiel en France. Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.

 

ATTENTION au PÉRIMETRE des MONUMENTS HISTORIQUES : 

Rappel de la réglementation concernant les périmètres de 500 mètres autour des 3 bâtiments inscrits à l’Inventaire des Monuments historiques de Meaulne-Vitray, c’est-à-dire le centre-bourg des deux villages et au hameau du Plaix : tous les travaux, même ne créant pas de modification aux façades ou aux bâtis, sont soumis à l’appréciation des Architectes des Bâtiments historiques ; de plus, ces services sont susceptibles de prendre en compte, même au-delà des 500 mètres, la vue que l’on a de ces monuments...  

 

Non seulement les travaux susceptibles de déclaration de travaux ou de permis de construire sont soumis en plus à l'accord des Architectes des Monuments historiques, mais en outre doivent être autorisés  par ces mêmes services les travaux d'entretien comme un ravalement de la façade ou la peinture des volets... 

→ Renseignements au Service départemental de l’architecture et du patrimoine (SDAP) pour tout ce qui concerne les abords des monuments historiques ou sur le site du Ministère de la culture 

 

 

 

 

 

Prenez le temps de la réflexion avec le CAUE                  

Qu’est-ce que le CAUE ?  Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Allier est une association qui accompagne les communes et les particuliers dans leurs différents projets et sensibilise les professionnels, les élus et les particuliers à la qualité du cadre de vie.

Vous avez un projet ? 

Vous désirez construire, agrandir, surélever, restaurer ou aménager une maison ? Vous vous questionnez sur l’éco-conception, les matériaux biosourcés ou les économies d’énergies ? vous souhaitez un éclairage sur les démarches administratives et les différentes maîtrises d’œuvre possibles ? Dès les premières réflexions, avant de vous lancer dans votre projet, profitez des conseils gratuits d’un architecte du CAUE. Celui-ci vous aidera à définir vos besoins en les conciliant avec une démarche durable, vous conseillera dans l’organisation de vos plans et le choix des matériaux et des volumes, ou vous guidera dans vos démarches administratives et dans votre type de maîtrise d’œuvre.

Comment rencontrer l’architecte ? 

Pour préparer votre entretien, rassemblez le maximum d’informations : plans si vous avez, cadastre, photographies, et surtout, listez vos questions et vos envies pour mieux échanger, puis prenez un rendez-vous auprès du secrétariat. 

    Le secrétariat du CAUE est ouvert le lundi, mardi et mercredi de 9h à 17h, 12 cours Anatole France à Moulins.

    Vous pouvez nous contacter au 04 70 20 11 00, ou par mail : contact@caue03.fr . Les architectes étant présents sur des permanences à Moulins, Vichy, Montluçon, Gannat, Varennes sur Allier, Lapalisse, vous serez orienté vers la solution adaptée.

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